CGU-CGV

Conditions générales d’utilisation du site lea.nathan.fr et Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

I  Objet

L’école aujourd’hui, un département de SEJER (ci-après dénommée "Léa"), a mis en place un portail pédagogique et collaboratif pour les enseignants de l’école primaire accessible à l’adresse Internet http://lea.nathan.fr/(ci-après dénommé "le Site").

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les "CGU") s’appliquent à tout visiteur du Site, aux personnes inscrites et aux abonnés du Site (ci-après dénommés ensemble "l’Utilisateur"). Seuls les abonnés disposant d’un compte personnel ont accès à l’intégralité des contenus pédagogiques et fonctionnalités communautaires du Site.

L’Utilisateur reconnait prendre connaissance des CGU et les accepter sans réserve.

Léa se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles sur le Site.

II Présentation et inscription au Site

1. Présentation du Site

Léa met à disposition des Utilisateurs sur le Site des contenus pédagogiques (ci-après dénommés les « Contenus pédagogiques ») et un espace collaboratif  (ci-après dénommé  "l’Espace collaboratif") organisés comme suit :

  • un espace Actualités : Dessins de presse, Dossiers d'actus, Rencontres, Sélections culturelles, Brèves-agenda ;
  • un espace Ressources : Fiches actualités, Pratiques et progressions, Fiches projets, Analyses d’œuvres ;
  • un espace Métier d’enseignant : Analyses de pratiques, Focus sur les apprentissages, Gestion de classe, Coin administratif, Psycho-santé, Reportages, Devenir enseignant ;
  • un espace Thématiques pédagogiques : Activités plastiques, Langage, Numération et calcul, Développement durable ;
  • l’Espace Collaboratif  intitulé sur le Site Communauté pédagogique : Animations pédagogiques, Travail collaboratif, Discussions publiques et privées.

L’intégralité des Contenus pédagogiques et l’Espace collaboratif sont accessibles par consultation en ligne ou par téléchargement via des abonnements payants dont les conditions sont détaillées sur le Site.

2. Inscription au Site

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne en renseignant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe, type d’établissement scolaire, fonction principale.

L’Utilisateur est identifié par un nom d’utilisateur, choisi par lui au moment de son inscription, qui peut-être un pseudonyme sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les informations personnelles transmises par l’Utilisateur lors de son inscription au Site sont confidentielles. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe.Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

Toute connexion et publication par l’Utilisateur est présumée être effectuée par lui-même. Aussi, en cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur, ce dernier devra en informer le Site dans les plus brefs délais en écrivant à contactlea@nathan.fr

III  Equipements requis pour utiliser le Site

La configuration minimale requise pour accéder au Site et utiliser ses différentes fonctionnalités est:

  • Firefox : 28 et supérieur
  • Explorer : 10 et supérieur
  • Chrome : 35 et supérieur
  • Safari : 7 et supérieur

Les coûts de ces équipements et logiciels sont à la charge de l’Utilisateur. Toutes les mises à jour des systèmes d’exploitation nécessaires pour accéder au Site et utiliser ses différentes fonctionnalités sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit s’assurer de la configuration minimale requise avant toute inscription sur le Site et au cours de la période d’abonnement sans recours possible contre Léa.

IV Conditions d’utilisation des Contenus pédagogiques

Les logiciels, textes, vidéos, logos, marques et Contenus pédagogiques intégrés au Site sont des créations pour lesquelles Léa est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitation.

Léa concède, à titre non exclusif, aux Utilisateurs le droit d'utiliser les Contenus pédagogiques sur leur ordinateur personnel et sur le ou les ordinateurs de leur classe et le droit de représenter, notamment par vidéoprojection, tout ou partie des Contenus pédagogiques pour un usage en classe uniquement. Le nombre d’accès autorisé en classe est déterminé dans les offres d’abonnement au Site.

Aussi et sauf autorisation spéciale de Léa, la reproduction partielle ou totale sur tout support, la location, la revente et la diffusion par tout moyen et notamment sur les réseaux "peer-to-peer", les blogs, les sites web contributifs… des logiciels, textes, vidéos, logos, marques et Contenus pédagogiques sont strictement interdites sous réserve de ce qui est autorisé dans les présentes CGU et passibles de sanctions pénales.

L’Utilisateur peut imprimer tout ou partie des Contenus pédagogiques sur support papier pour un usage en classe uniquementce qui exclut notamment toute reproduction à des fins commerciales ou de diffusion en grand nombre gratuite ou payante.

V Conditions d’utilisation de l’Espace collaboratif

1. Responsabilité de l’Utilisateur

Léa met à disposition de l’Utilisateur dans l’Espace collaboratif du Site un ouvrage dont les droitsde propriété intellectuelle et/ou d’exploitation lui appartiennent. L’auteur de cet ouvrage peut le faire évoluer en fonction des contributions (ci-après dénommées ensemble "les Contributions") postées par les Utilisateurs sur le Site.

Toute Contribution publiée sur le Site est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à observer des règles de bonne conduite. Les Contributions des Utilisateurs ne doivent notamment pas :

  • être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • avoir un caractère diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pornographique, homophobe, ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menacer une personne ou un groupe de personnes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas émettre d’avis ou d’opinions qui ne refléteraient pas les siennes propres, ni à agir sur le Site ou interagir avec les autres Utilisateurs en fonction d’objectifs commerciaux ou publicitaires directs ou indirects.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales, dont le respect du droit d’auteur et plus généralement l’ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne peut ainsi reproduire sur le Site de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou d’exploitationsans l’accord du titulaire des droits. 

La reprise sur le Site de courtes citations doit intervenir dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être brève en fonction de l’importance de l’œuvre citée et par rapport au contenu des Contributions dans laquelle elle est incorporée. L’Utilisateur doit également mentionner le nom de l’auteur de la citation et les sources.

L’utilisateur s’engage à respecter le droit à l’image des personnes et des biens et à ne pas publier sur le Site des images représentant par exemple une personne, une marque ou un produit commercial sans l’autorisation expresse du titulaire des droits sur ces images.

Si par extraordinaire des Contributions se révélaient originales, l’Utilisateur cèderait à Léa, à titre gratuit et exclusif, l’ensemble des droits d’adaptation, de reproduction et de représentation relatifs à ces Contributions. Les Contributions pourront être exploitées en tout ou partie par Léa ou par un tiers autorisé ou cessionnaire pendant la durée de la propriété littéraire, en toutes langues et tous pays, par tous procédés actuels ou futurs, sous toutes formes, sur tous supports imprimé et numérique et sur tous réseaux, séparément ou dans une autre œuvre.

2. Responsabilité de Léa

Aucune Contribution ne sera lue avant sa publication. Léa ne pourra être tenue pour responsable dès lors qu’elle n’a pas eu connaissance du caractère illicite d’une Contribution, et si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi "promptement" pour retirer la Contribution visée ou en rendre l’accès impossible.

La possibilité de signaler toute Contribution litigieuse publiée par un Utilisateur du Site est possible en contactant la rédaction : nathan.editorial.lea@nathan.fr

L’Utilisateur est informé qu’il appartient à Léa d’apprécier le caractère illicite des Contributions.

3. Modération des Contributions

Léa se réserve le droit de supprimer toutes les Contributions des Utilisateurs ne respectant pas les lois, les règlements et les présentes CGU.

Léa se réserve également la possibilité de supprimer des Contributions jugées trop anciennes et/ou trop nombreuses.

Léa pourra librement décider de la suspension ou de la fermeture du compte de l’Utilisateur auteur des Contributions incriminées sans recours possible contre Léa.

VI Garanties et responsabilités de Léa

Léa fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Léa ne peut être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter ou interroger le Site.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet,Léane garantit pas l’Utilisateur contre les risques notamment de piratage des données et programmes et de tout dommage subi par les ordinateurs consécutif à l’utilisation du Site. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses données et logiciels. Il lui appartient également de veiller à se déconnecter à la fin d’une session.

VII Protection des données personnelles et cookies

Le Site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le

n°167 20 00. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux informations personnelles le concernant en s’adressant à : contactlea@nathan.fr

Les seuls cookies utilisés sur le Site sont des cookies techniques à des fins d’authentification pour que la session de l’Utilisateur reste active de page en page et des cookies de mesure d’audience (anonyme) permettant de mémoriser des données de trafic sur le Site.

VIII  Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française et tout conflit en relevant devra être résolu conformément au droit français devant le Tribunal du lieu où demeure le défenseur en justice.

Conditions générales de vente

Société anonyme au capital de 1 729 950 €

SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR60612039073

Siège social, Services administratifs et commerciaux

Immeuble PARYSEINE - 3, allée de la Seine 94854 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.10.10 - Fax : 01.49.59.10.72 / 01.49.59.10.94

Comptabilité Clients

3, Allée de la Seine - 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX

Téléphone : 01.49.59.58 58 - Fax : 01.49.59.58.60

Conditions générales de vente du site lea.nathan.fr

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

INTERFORUM (ci après dénommé "INTERFORUM") est lié à la société SEJER (ci après dénommé "SEJER") par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de ses ventes directes aux clients non revendeurs en France et à l’étranger. A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par SEJER (prix de vente, remises, etc).

SEJER est une société anonyme au capital de 9.898.330 Euros, dont le siège social est situé 30 place d’Italie, 75702 Paris Cedex 13 et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 393 291 042.

Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions commerciales de SEJER et s’appliquent aux ventes de contenus numériques (ci-après dénommés « les Contenus Numériques ») par téléchargement et consultation en ligne via des abonnements au site Internet http://lea.nathan.fr/ (ci-après dénommé "le Site").

Ne sont pas visés par les présentes conditions générales de vente les consommateurs au sens du Code de la Consommation.

SEJER donne accès sur le Site à un portail pédagogique et collaboratif pour les enseignants de l’école primaire.

ARTICLE 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site. SEJER vous confirmera votre commande par e-mail et vous adressera à l’acceptation du paiement le lien permettant d’accéder aux Contenus Numériques. Cette confirmation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter.

ARTICLE 3 : MOYENS DE PAIEMENT ET RÈGLEMENTS

Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX. Les effets de recouvrement ne constituent pas dérogation à cette clause d’avance ou au comptant. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

Les factures sont payables à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.

Les commandes sur le Site peuvent être réglées :

  - par chèque et par mandat postal. La commande est alors à adresser par courrier au service Relation clients (article 5) avec votre règlement,

- par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa ou Mastercard).

Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours :

- la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage de votre compte en vue de sa clôture,

- la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM,

- la suppression des éventuels avantages commerciaux spécifiques,

- l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

En outre toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux de 0.85% par mois de retard, étant précisé que le calcul s'effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’INTERFORUM.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 : PRIX ET DURÉES DES ABONNEMENTS

4.1 Les prix des abonnements aux Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés sans préavis, étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le coût de la communication pour accéder au Site reste à votre charge. Toutes les mises à jour des systèmes d’exploitation nécessaires pour accéder aux Contenus Numériques sur le Site sont à votre charge exclusive.

4.2 Les durées des abonnements aux Contenus Numériques sont fixées dans les offres d’abonnement détaillées sur le Site.

ARTICLE 5 : MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Les modalités techniques générales associées à l’accès aux Contenus Numériques sont détaillées dans les conditions générales d’utilisation du Site. En cas de difficultés, et notamment dans le cas où vous ne recevez pas le lien de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter la Relation client de SEJER.

Vous devez vous assurer de la configuration minimale requise avant tout abonnement aux Contenus Numériques du Site sans recours possible contre INTERFORUM et SEJER :

  • Firefox : 28 et supérieur
  • Explorer : 10 et supérieur
  • Chrome : 35 et supérieur
  • Safari : 7 et supérieur

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, contributions, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit sous réserve des conditions générales d’utilisation du Site et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

SEJER et INTERFORUM ne peuvent être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, SEJER et INTERFORUM ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de SEJER et d’autres sociétés du groupe auquel il appartient si vous les avez acceptées au moment de votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à la Relation Client de SEJER (article 5).

ARTICLE 9 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ 

Toute commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire, non expressément acceptée par INTERFORUM, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’INTERFORUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française  est seule applicable. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

Toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.